L'assurance des associés
à Nantes
LA GARANTIE ASSOCIES : COMMENT FAIRE
FACE AU DÉCÈS D’UN ASSOCIE ❓
Le décès d’un associé peut avoir des conséquences sur le devenir de l’entreprise, notamment la perte de contrôle ou l’intrusion d’un tiers non choisi dans la gestion des affaires. La meilleure façon de protéger les associés survivants reste de leur donner les moyens de racheter rapidement les parts du défunt. Ainsi, les associés historiques conservent le pouvoir de décision. Il existe pour cela des contrats dits « Garantie Associés ».
Le principe :
Le contrat assure un associé. En cas de décès de ce dernier, des capitaux sont versés aux autres associés (au prorata de leur détention de capital) afin de leur permettre de racheter les part de l’associé défunts à ses ayant-droits.
Le cadre fiscal :
Cotisations
Cadre fiscal purement privé. Il n’y a aucune déduction sociale ou fiscale. Le plus souvent, l’entreprise acquitte les primes qui devront être traitées comme une rémunération ou un revenu distribué (imposé/chargé). Toutefois, il n’y a pas de contrindication à régler la prime depuis un compte personnel.
Prestations
Elles ne sont pas imposables et ne rentrent pas dans l’actif successoral (seule la dernière année de prime pourrait être réintégrée en successions après abattement de 152 500€ en cas de décès avant 70 ans ou le cumul des primes versées après 70 ans avec abattement de 30 500€ si décès après cet âge).
Les conditions pour accéder à ces contrats :
Comme toujours ou presque en matière d’assurance privée portant sur une personne physique, l’adhésion sera soumise à des formalités médicales imposées par les organismes assureurs. S’agissant d’une assurance purement décès (pas d’indemnité journalière, ni invalidité), ce sont surtout les pathologies graves qui pourraient remettre en cause l’acceptation de l’assurance ou entraîner une majoration du tarif.
Une possible composante du
pacte d’associés :
Bien que non obligatoire, la rédaction d’un « pacte d’associés » est fortement recommandée, pour définir les règles de base entre les associés. Le pacte d’associés permettra d’une part d’établir les modalités de calcul de la valeur des parts en cas de cession entre associés et, d’autre part, d’imposer la mise en place pour chacun, d’une garantie croisée (garantie associés) afin de prévenir les risques liés à la disparition d’un associé.
LORSQUE L’ON CRÉE UNE SOCIÉTÉ, ON NE PENSE PAS TOUJOURS AUX CONSÉQUENCES DE LA DISPARITION D’UN ASSOCIÉ, C’EST LE RÔLE DES PROFESSIONNELS DU CONSEIL EN ENTREPRISE DE SENSIBILISER LES DIRIGEANTS SUR CES RISQUES.
